Clause 1 - Objet

Les conditions générales de vente (CGV) décrites ci-après détaillent les droits et obligations du photographe Louise de Vallavieille, Louise V. Photographe, et de son client dans le cadre de la vente de service de reportage(s) photographique(s).

Toute prestation accomplie par Louise de Vallavieille implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause 2 - Tarifs

Les tarifs des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.

Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes, selon l’article 293 du CGI, l’auto-entreprise n’est pas soumise à la TVA.

Louise de Vallavieille s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Toutefois, elle s'engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause 3 - Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Louise de Vallavieille serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause 4 - Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause 5 - Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

·       soit par chèque ;

·       soit par virement ;

·       soit par liquidité.

Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 50% du montant global du devis pour un devis inférieur ou égal à 400 euros, et de 30% pour tout montant supérieur le solde devant être payé le jour de la prestation au plus tard.

Louise de Vallavieille n'est pas tenue à une obligation de résultat.

Les photos ne seront livrées qu'après le règlement totale de la prestation.

Clause 6 - Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services prévus, l'acheteur doit verser à Louise de Vallavieille une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des services. 

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause 7 - Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de Louise de Vallavieille.

Clause 8 - Clause de réserve de propriété

Louise de Vallavieille conserve la propriété des photos vendues jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires et même après étant l'autrice des photos livrées.

À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Louise de Vallavieille se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les services vendues et restées impayées.

Clause 9 - Livraison

La livraison est effectuée par galerie photo privée Pixieset. Un mot de passe permet au client d'accéder librement à ses photos et de pouvoir les télécharger selon les modalités évoquées dans le contrat établi.

Les photos sont livrées en JPG HD numériques retouchées, la photographe ne transmettra aucun RAW, étant donné que la photo originale ne représente pas le travail fini de la photographe.

Aucune procédure ne permettra aux clients de récupérer les photos originales.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à:

·       l'allocation de dommages et intérêts ;

·       l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de clé USB manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires par mail à louisevphotographe@gmail.com à réception desdites clés USB.

Clause 10 - Force majeure

La responsabilité de Louise de Vallavieille ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil.

Par conséquent, aucune poursuite judiciaire ne pourra être engagée à l'encontre de la photographe ou de sa famille (époux et enfants).

Louise de Vallavieille s’engage à trouver une solution si la date de la prestation n’est pas modifiable et si elle est en état physique de trouver cette solution.

Sa responsabilité ne pourra être mise en cause en cas d’accident, de maladie soudaine, d’imprévu familial justifiable (hospitalisation soudaine de son époux, d'un de ses enfant ou d'elle-même, décès d'un proche,…).

Si le décès de la photographe survient avant la prestation, aucune poursuite judiciaire ne pourra être faite à l'encontre de la famille de Louise de Vallavieille (son époux ou ses enfants).

Clause 11 - Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Rennes.

Credits

Tous les crédits photos appartiennent à Louise de Vallavieille, merci de nommer la photographe sur chaque photo publiée.

Cela est du domaine légal.